Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La donation-partage cumulative permet d’organiser dans un acte unique le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Lorsque l’un des bénéficiaires manque aux obligations mises à sa charge,...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le non-respect d’une obligation attachée à une donation peut conduire à la remise en cause de la transmission. La donation avec charge impose donc de définir précisément l’engagement du donataire et de surveiller son exécution, notamment en raison...
Publié le :
09/09/2026
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15h27
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La vente ou la constitution d’une sûreté sur la résidence principale ne peut pas toujours être décidée par son seul propriétaire. Lorsqu’il est marié, celui-ci doit tenir compte de la protection impérative du logement familial, applicable indépend...
Publié le :
26/08/2026
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14h44
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Point de vigilance majeur pour les praticiens, l’achat immobilier par des concubins place nécessairement le logement sous le régime de l’indivision. Si ce cadre permet à chacun de détenir une quote-part du bien, son fonctionnement peut devenir dél...
Publié le :
12/08/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le cadre de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées, outre les couples hétérosexuels. Lorsque le projet parental repose su...
Publié le :
29/07/2026
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juillet
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07
2026
15h54
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre entité à prépondérance immobilière constitue une pratique courante d’organisation et de transmission. Une évolution majeure vient toutefois modifi...
