Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le cadre de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées, outre les couples hétérosexuels. Lorsque le projet parental repose su...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre entité à prépondérance immobilière constitue une pratique courante d’organisation et de transmission. Une évolution majeure vient toutefois modifi...
Publié le :
21/07/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires désireux de compenser les charges du bien ou de générer un revenu complémentaire. Cette pratique, lorsqu’elle s’adresse à une clientèle de passage qui n’y é...
Publié le :
24/06/2026
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17h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement d’une succession obéit à un formalisme précis, souvent perçu comme contraignant par les héritiers. Pourtant, la procédure successorale suit une progression structurée, articulée autour d’actes déterminants et d’obligations déclarative...
Publié le :
10/06/2026
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17h25
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une somme d’argent à un enfant ou à un proche peut sembler anodine, mais elle emporte des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper. Selon son montant et le contexte dans lequel elle intervient, l’opération peut relever du...
Publié le :
27/05/2026
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2026
16h24
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Perdre son conjoint soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Au-delà de l’émotion, l’enjeu est concret : pouvoir continuer à occuper sa résidence principale sans rupture brutale ni charge financière insupportable. L...
