Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Organiser juridiquement la vie commune suppose d’anticiper les conséquences patrimoniales, fiscales et successorales du choix retenu. Le Pacte civil de solidarité constitue une alternative au mariage fréquemment privilégiée par les couples souhait...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La préservation du patrimoine indivis et le traitement des successions non réclamées constituent des enjeux récurrents en pratique notariale et contentieuse. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, introduit plusieur...
Publié le :
11/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise d’un bien constitue une stratégie fréquemment mise en œuvre en pratique notariale. Le démembrement de propriété répond à cet objectif en dissociant les attributs du droit de...
Publié le :
30/03/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Brèves Juridiques
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et plus précisément son article 126, modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pou...
Publié le :
18/03/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une entreprise familiale soulève des enjeux patrimoniaux déterminants, tant au regard de la continuité de l’activité que de la préservation de l’équilibre familial. Dans cette perspective, le Pacte Dutreil constitue un mécanisme...
Publié le :
25/02/2026
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2026
10h37
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens suscite régulièrement des difficultés au stade de la liquidation. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première ch...
