Historique
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La révocation impose une restitution proportionnelle des biens, y compris après un remembrement
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa donation-partage cumulative permet d’organiser dans un acte unique le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Lor...
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Comment le praticien peut-il anticiper l’inexécution d’une donation assortie d’une charge ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe non-respect d’une obligation attachée à une donation peut conduire à la remise en cause de la transmission. La donation avec charge impose donc de définir précisément l’engag...
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La protection du logement familial contre les actes accomplis par un seul époux
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa vente ou la constitution d’une sûreté sur la résidence principale ne peut pas toujours être décidée par son seul propriétaire. Lorsqu’il est marié, celui-ci doit tenir compte...
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Comment sécuriser l’acquisition en indivision des concubins face à la séparation ou au décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePoint de vigilance majeur pour les praticiens, l’achat immobilier par des concubins place nécessairement le logement sous le régime de l’indivision. Si ce cadre permet à chacun...
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Comment le consentement notarié sécurise-t-il une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe cadre de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées,...