Maintien dans le logement après décès : droits du conjoint, du partenaire et du concubin
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
Perdre son conjoint soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Au-delà de l’émotion, l’enjeu est concret : pouvoir continuer à occuper sa résidence principale sans rupture brutale ni charge financière insupportable. Le droit français organise à cet effet une protection différenciée selon que le couple était marié, lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, et selon que le bien était détenu en propriété ou loué. Le conjoint marié bénéficie du régime le plus protecteur.
Quels sont les droits immédiats du conjoint survivant sur le logement ?
Au décès, le conjoint survivant marié dispose de plein droit d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. Il peut demeurer gratuitement dans la résidence principale et conserver l’usage du mobilier qui la garnit. Lorsque le logement appartenait au défunt ou aux époux, l’occupation ne donne lieu à aucune indemnité. Si le bien était pris à bail, les loyers sont acquittés par la succession pendant cette période. Ce mécanisme, d’ordre public, ne peut être écarté par testament. Il assure ainsi au conjoint une stabilité minimale durant l’année suivant le décès.Le maintien dans les lieux peut-il se prolonger au-delà d’un an ?
Au-delà de cette protection temporaire, le conjoint peut solliciter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement constituant la résidence principale. Sauf exclusion expresse par testament authentique, il lui appartient de manifester sa volonté dans l’année du décès. Ce droit lui permet d’occuper les lieux jusqu’à son propre décès. Lorsque le logement devient inadapté, il peut être donné en location afin de financer une solution d’hébergement alternative. Lors du partage successoral, le conjoint peut également demander l’attribution préférentielle du logement, à condition qu’il y résidait effectivement au jour du décès. Il devient alors propriétaire prioritaire du bien, quitte à verser une soulte aux autres héritiers.Quelle protection pour le partenaire pacsé ou le concubin ?
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un droit temporaire d’un an similaire à celui du conjoint marié. En revanche, il ne dispose pas automatiquement d’un droit viager et n’a pas la qualité d’héritier en l’absence de testament. Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique. À défaut d’anticipation patrimoniale, il peut être contraint de quitter le logement après le décès.Historique
-
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais impératif
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre entité à prépondérance immobilière constitue une pratique courante d’organis...
-
Résidence secondaire louée en meublé de tourisme : cadre juridique, démarches et régime fiscal
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires désireux de compenser les charges du bien ou de générer un revenu complémentaire. Cett...
-
Règlement d’une succession : comprendre les étapes juridiques et fiscales essentielles
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession obéit à un formalisme précis, souvent perçu comme contraignant par les héritiers. Pourtant, la procédure successorale suit une progression structur...
-
Don d’argent à un proche : déclaration fiscale en ligne et distinction avec le présent d’usage
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent à un enfant ou à un proche peut sembler anodine, mais elle emporte des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper. Selon son montant e...
-
Maintien dans le logement après décès : droits du conjoint, du partenaire et du concubin
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePerdre son conjoint soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Au-delà de l’émotion, l’enjeu est concret : pouvoir continuer à occuper sa résidence...