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Don d’argent à un proche : déclaration fiscale en ligne et distinction avec le présent d’usage

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une somme d’argent à un enfant ou à un proche peut sembler anodine, mais elle emporte des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper. Selon son montant et le contexte dans lequel elle intervient, l’opération peut relever du simple présent ou constituer un don manuel soumis à déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, les modalités déclaratives ont été modernisées, ce qui modifie concrètement les démarches à accomplir.

La distinction entre présent d’usage et don d’argent imposable

Les sommes versées à l’occasion d’un événement familial ou personnel, tel qu’un anniversaire, un mariage ou la réussite à un examen, peuvent échapper à toute formalité lorsqu’elles demeurent proportionnées aux facultés financières du donateur. Ces présents d’usage ne sont pas assimilés à des donations dès lors qu’ils restent cohérents avec le niveau de revenus et le patrimoine de celui qui les consent. En revanche, lorsqu’une somme excède ce cadre habituel, elle prend la qualification de donation et doit être déclarée. Aucun seuil chiffré n’est fixé par les textes. L’administration apprécie la situation au regard des éléments patrimoniaux et des ressources du donateur. En pratique, une vigilance particulière s’impose lorsque le montant transmis dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets. La déclaration n’entraîne pas nécessairement le paiement de droits. Des abattements sont prévus, notamment 100 000 euros par parent et par enfant, ainsi qu’une exonération complémentaire de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans, ces plafonds étant renouvelables tous les quinze ans.

Une déclaration en ligne obligatoire depuis 2026 et l’intérêt d’un encadrement notarial

L’obligation déclarative incombe au bénéficiaire, le donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration doit en principe être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace particulier, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le téléservice délivre un récépissé, calcule les éventuels droits dus et permet leur règlement. Certaines situations demeurent toutefois traitées sur support papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas, ou dépourvu d’accès à internet. Au-delà de l’exigence fiscale, la déclaration permet de fixer la date du don et d’en sécuriser la preuve, notamment en perspective d’une succession. L’intervention d’un notaire peut ainsi contribuer à déterminer le montant opportun, à mobiliser les abattements applicables et, le cas échéant, à envisager une donation formalisée plus structurée.
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