Historique
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Comment le consentement notarié sécurise-t-il une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe cadre de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées,...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais impératif
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre entité à prépondérance immobilière constitue une pratique courante d’organis...
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Résidence secondaire louée en meublé de tourisme : cadre juridique, démarches et régime fiscal
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires désireux de compenser les charges du bien ou de générer un revenu complémentaire. Cett...
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Règlement d’une succession : comprendre les étapes juridiques et fiscales essentielles
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession obéit à un formalisme précis, souvent perçu comme contraignant par les héritiers. Pourtant, la procédure successorale suit une progression structur...
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Don d’argent à un proche : déclaration fiscale en ligne et distinction avec le présent d’usage
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent à un enfant ou à un proche peut sembler anodine, mais elle emporte des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper. Selon son montant e...