Résidence secondaire louée en meublé de tourisme : cadre juridique, démarches et régime fiscal
Publié le :
21/07/2026
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La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire séduit de nombreux propriétaires désireux de compenser les charges du bien ou de générer un revenu complémentaire. Cette pratique, lorsqu’elle s’adresse à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, relève toutefois d’un cadre juridique précis : celui des meublés de tourisme.
Un encadrement administratif désormais généralisé
Est qualifié de meublé de tourisme tout logement meublé proposé pour de courtes durées et équipé de manière à permettre une occupation normale, incluant mobilier, literie et équipements essentiels à la vie quotidienne. La location à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs au cours d’une année civile. Le régime déclaratif connaît une évolution notable. Au plus tard le 20 mai 2026, l’enregistrement préalable deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire. Chaque loueur devra procéder à une déclaration via un portail national afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, lequel devra impérativement figurer dans l’annonce diffusée. Cette formalité s’ajoute, le cas échéant, à l’autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, notamment en zones tendues, la transformation d’un local d’habitation en location touristique suppose une autorisation spécifique. Les deux démarches peuvent se cumuler. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières, les plateformes numériques étant tenues de contrôler les seuils autorisés et, le cas échéant, de bloquer les annonces irrégulières.Copropriété et fiscalité : deux paramètres structurants
Lorsque le bien est situé en copropriété, la consultation du règlement s’impose. Selon sa rédaction, la location meublée touristique peut être interdite ou strictement encadrée. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son logement en mairie doit en informer le syndic. En outre, les nouveaux règlements doivent préciser expressément si cette activité est admise ou prohibée. Sur le plan fiscal, les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le statut dépend du niveau de recettes : le régime de loueur en meublé professionnel s’applique lorsque les revenus annuels excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer. À défaut, le loueur relève du régime non professionnel. Pour les recettes perçues en 2026, le seuil du micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire s’élève respectivement à 50 % et 30 %. Au-delà ou sur option, le régime réel autorise la déduction des charges effectivement supportées, incluant notamment travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes et amortissements. D’autres obligations peuvent s’imposer, telles que l’obtention d’un numéro SIRET, l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe de séjour ou, dans certaines configurations assimilables à une prestation hôtelière, à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation auprès de l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent également être requis.Historique
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