Projet de loi de finances pour 2027 : donations, PTZ parentalité, LMNP et rénovation énergétique
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, comporte plusieurs mesures intéressant directement la fiscalité patrimoniale et immobilière des ménages. Encore soumises à l’examen du Parlement, ces dispositions restent provisoires et pourront être modifiées avant l’adoption définitive du texte.
Le projet de loi de finances pour 2027 favorise temporairement les donations familiales
Deux mécanismes applicables jusqu’au 30 juin 2027 viseraient à encourager la transmission du patrimoine. Le plafond d’exonération des droits applicable aux dons de sommes d’argent en pleine propriété serait porté de 31 865 à 50 000 euros. Le dispositif concernerait les transmissions à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendants, il pourrait bénéficier aux neveux et nièces ainsi que, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait parallèlement instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes assistant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Un PTZ parentalité soutiendrait l’accession à la propriété des jeunes familles
Le texte prévoit la création d’un PTZ parentalité au profit des ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Sous réserve, notamment, du respect de conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé même lorsque les intéressés ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois mobiliser ce nouveau dispositif qu’une seule fois.
La fiscalité LMNP et les aides à la rénovation énergétique seraient recentrées
Dans le cadre d’un rapprochement avec la location nue, la déduction des amortissements en location meublée non professionnelle serait plafonnée à 2,5 %, avec une limite annuelle de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette évolution pourrait réduire l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Les missions de l’Anah seraient par ailleurs recentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’.
Historique
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