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Créance visant un indivisaire ou l’indivision, quelles règles en séparation de biens ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens suscite régulièrement des difficultés au stade de la liquidation. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile précise les conditions dans lesquelles de tels paiements peuvent, ou non, ouvrir droit à remboursement entre époux.

Qualification des remboursements d’emprunt en séparation de biens

Au cours du mariage, un époux avait assumé seul le remboursement des prêts contractés pour financer l’acquisition en indivision de la résidence principale, puis d’une résidence secondaire. Il avait également réglé diverses charges liées aux biens, notamment les taxes et assurances. La cour d’appel avait retenu l’existence de créances entre époux, estimant que ces paiements excédaient les obligations matrimoniales et devaient être pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial. L’épouse contestait cette analyse en invoquant la clause du contrat de mariage prévoyant une contribution proportionnelle aux facultés respectives, sans reddition de comptes. La Cour de cassation adopte une solution conforme à sa jurisprudence constante. Elle rappelle que le règlement des échéances d’un prêt finançant un bien indivis affecté à l’usage familial peut constituer l’exécution normale de la contribution aux charges du mariage, dès lors qu’il demeure proportionné aux capacités contributives de l’époux concerné.

L’exigence d’une démonstration d’un excédent contributif

La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. Il appartenait aux juges du fond de vérifier concrètement si les paiements litigieux excédaient la part normale de contribution incombant à l’époux au regard de ses ressources. La prise en charge exclusive des remboursements ne suffit donc pas, en elle-même, à caractériser une créance exigible. Seule la preuve d’un dépassement des obligations nées du mariage permet d’envisager un remboursement. Cette décision souligne que, même en présence d’un régime de séparation de biens, le financement du logement familial demeure étroitement lié aux devoirs conjugaux et impose une analyse précise des stipulations contractuelles et des facultés respectives des époux. Référence : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389.
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