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Comment la loi du 7 avril 2026 organise-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La préservation du patrimoine indivis et le traitement des successions non réclamées constituent des enjeux récurrents en pratique notariale et contentieuse. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, introduit plusieurs ajustements destinés à prévenir les situations de blocage susceptibles d’entraîner une dégradation des biens, qu’il s’agisse d’indivision ou de succession vacante. Un décret d’application doit encore en préciser les modalités.

Une faculté élargie de vendre un bien indivis pour prévenir les blocages

Avant l’intervention du texte, une procédure accélérée au fond permettait déjà au président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement des règles de l’indivision, de statuer rapidement, notamment en application de l’article 1380 du Code civil. La réforme complète désormais l’article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa précisant que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette mention explicite consacre la possibilité d’une vente judiciaire lorsque l’intérêt commun l’exige. Par ailleurs, la loi modifie l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 afin de reconnaître aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits la faculté de décider, devant notaire, la vente ou le partage du bien. Le notaire doit informer les autres indivisaires par signification et publicité. À compter de la notification, ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La décision rendue s’impose alors à l’ensemble des indivisaires, sauf défaut d’information préalable.

Un encadrement modernisé des successions vacantes et des biens sans maître

La loi s’inscrit également dans la problématique des successions vacantes, caractérisées par l’absence d’héritier acceptant. Elle facilite l’identification et l’acquisition des biens sans maître en réformant le Code général de la propriété des personnes publiques. Le II de l’article L. 1123-3 est abrogé et l’article L. 1123-4 est rétabli afin d’autoriser la transmission d’informations fiscales aux communes et EPCI en vue de l’acquisition des biens concernés. La publicité des mesures prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil peut désormais être réalisée par voie numérique, tandis qu’une publication dans un journal d’annonces légales est ajoutée à l’article 1er de la loi du 6 mars 2017. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est complété pour permettre au curateur de donner mandat afin de signer l’acte de vente, qu’il porte sur des biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit du commissaire de justice.
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