Comment le consentement notarié sécurise-t-il une PMA avec tiers donneur ?
Le cadre de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées, outre les couples hétérosexuels. Lorsque le projet parental repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement des futurs parents doit être recueilli par un notaire.
Pourquoi le passage devant notaire est-il incontournable ?
Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être reçu par acte authentique, hors la présence de tout tiers. Cette obligation concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes ainsi que les femmes non mariées.
L’intervention notariale ne se limite pas à la signature de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles qui concernent la filiation. Il s’assure ainsi que leur consentement est libre, éclairé et conforme au projet parental présenté.
Comment le consentement protège-t-il la filiation de l’enfant ?
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. L’acte notarié contribue donc à sécuriser l’établissement de la filiation et à encadrer les possibilités de contestation dans les conditions prévues par la loi.
Pour les couples de femmes, ce consentement est accompagné d’une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Cette formalité permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Quand l’enfant peut-il accéder à ses origines ?
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. À sa majorité, l’enfant pourra demander des informations non identifiantes concernant le donneur, ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement notarié constitue ainsi une étape indispensable de la PMA avec tiers donneur. Il sécurise le projet parental, protège les droits de l’enfant et garantit l’information des futurs parents. Pour un dossier standard, le coût indicatif s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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