Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le :
30/03/2026
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La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et plus précisément son article 126, modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette évolution met fin à une divergence persistante entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, tout en offrant aux contribuables une faculté d’ajustement a posteriori de leur choix fiscal.
Un mécanisme antérieurement figé par l’irrévocabilité
En principe, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.Le contribuable peut néanmoins opter, de manière globale et expresse, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de la déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, cette option était considérée comme irrévocable.
L’administration fiscale admettait qu’elle puisse être exercée après la déclaration dans certaines situations, notamment dans le cadre du droit à l’erreur ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, mais excluait toute possibilité de revenir sur une option déjà exercée.
Cette position a été confirmée par le Conseil d’État, qui a jugé, dans une décision du 5 avril 2024 (n° 490411), que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conservait un caractère irrévocable, y compris pendant le délai de réclamation.
Une telle rigidité pouvait s’avérer pénalisante lorsque le contribuable constatait, après coup, que l’imposition selon le barème progressif était moins avantageuse que celle résultant du prélèvement forfaitaire unique.
Une faculté de renonciation désormais ouverte
La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant la référence explicite au caractère « irrévocable » de l’option.Le contribuable dispose désormais de la possibilité de revenir sur son choix et de renoncer à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment dans le délai de réclamation, lorsque cette option se révèle in fine défavorable.
Cette réforme met fin aux divergences d’interprétation entre l’administration et le juge administratif et renforce la sécurité juridique des contribuables et de leurs conseils.
Elle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Toutefois, compte tenu du décalage dans l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi de finances pour 2026, l’option exercée en 2026 au titre des revenus perçus en 2025 conserve, à ce jour, un caractère irrévocable.
Historique
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesLa loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et plus précisément son article 126, modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de val...