Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu
À défaut d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant la clôture de l’année 2025, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas fait l’objet de la revalorisation habituellement opérée. Dans ce contexte transitoire, les taux de prélèvement à la source applicables au mois de janvier 2026 demeurent identiques à ceux en vigueur précédemment. Cette situation conduit à rappeler les règles structurantes de l’imposition des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité.
Le principe de l’imposition commune des couples
En droit fiscal français, les époux et partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune dès l’année de la célébration du mariage ou de la conclusion du PACS. Cette règle s’applique à l’ensemble des revenus perçus par chacun des membres du couple, ainsi qu’à ceux des personnes à leur charge, conformément à l’article 6 du Code général des impôts.
Le calcul de l’impôt repose sur une assiette globale correspondant aux revenus cumulés du foyer, divisés par le nombre de parts du quotient familial. Ce mécanisme peut entraîner une augmentation de la charge fiscale pour le conjoint ou partenaire dont les revenus étaient auparavant faibles ou inexistants. Par défaut, le taux de prélèvement à la source est individualisé entre les membres du couple, sauf option contraire, selon les modalités prévues à l’article 204 E du Code général des impôts.
Solidarité fiscale et portée patrimoniale
L’imposition commune emporte une solidarité fiscale intégrale. L’administration est fondée à réclamer la totalité de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière à l’un quelconque des membres du couple, indépendamment de l’origine des revenus ou de la composition du patrimoine. En matière d’IFI, une seule déclaration est souscrite lorsque le patrimoine immobilier net excède 1 300 000 euros.
Les dérogations à l’imposition commune
Des exceptions limitativement prévues permettent une imposition distincte. L’année du mariage ou du PACS, les partenaires peuvent opter pour des déclarations séparées, faculté qui ne subsiste pas en cas de mariage. Par ailleurs, les époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu’une instance de séparation de corps ou de divorce autorise des résidences distinctes, ou encore en cas d’abandon du domicile conjugal.
Historique
-
Créance visant un indivisaire ou l’indivision, quelles règles en séparation de biens ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens suscite régulièrement des difficultés au st...
-
Donation-partage transgénérationnelle : optimiser sa transmission patrimoniale
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’anticipation successorale occupe une place croissante dans la gestion patrimoniale des familles. Parmi les instruments juridiques disponibles, la donation-partage transgénérat...
-
FAMILLE & PATRIMOINE – Familles recomposées et patrimoine
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLes **familles recomposées** occupent aujourd’hui une place centrale dans la société française, alors même que le **droit des successions** demeure structuré autour d’un modèle...
-
Focus sur le couple marié ou pacsé et l’impôt sur le revenu
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineÀ défaut d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant la clôture de l’année 2025, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas fait l’objet de la revalorisation habituellement...